Les présentes Conditions Générales de Vente créent un accord légal et s’appliquent à l’ensemble des commandes de prestations photographiques conclus entre le Client et IN VIA PHOTOGRAPHIE. Toute réservation ou commande implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, sauf accord écrit contraire.
Remarque : Tout document (catalogue, prospectus, publicité) fourni par IN VIA PHOTOGRAPHIE a une valeur uniquement informative et n’engage pas contractuellement les parties.
Article 1 : Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles IN VIA PHOTOGRAPHIE réalise des prestations photographiques en extérieur – et fournit des produits dérivés, tels que présentés sur son site Internet ou tout autre support de communication. Elles s’appliquent à toutes les ventes de prestations et de produits, sans limitation de date ou de quantité.
Article 2 : Commande et Réservation
- Modalités de commande :
La réservation d’une prestation s’effectue exclusivement par email, téléphone ou via la plateforme en ligne proposée (par exemple, une interface client dédiée). - Validation de la commande :
Toute commande devient définitive dès réception par IN VIA PHOTOGRAPHIE d’un acompte et la signature d’un contrat détaillant les informations pratiques relatives à la prestation.- Un acompte de 30 % est généralement demandé pour confirmer une réservation.
- Si le paiement de l’acompte et la réception du contrat signé n’interviennent pas dans un délai de 7 à 8 jours suivant l’envoi des conditions, IN VIA PHOTOGRAPHIE se réserve le droit de libérer la date réservée.
- Devis :
Les devis sont établis sur la base des tarifs en vigueur à la date de la commande et restent valables pendant le nombre de jours indiqué sur celui-ci. Des frais de déplacement pourront être ajoutés au devis, le cas échéant.
Article 3 : Tarifs et Modalités de Paiement
- Affichage des prix :
Les tarifs sont indiqués toutes taxes comprises (TTC) et s’appliquent à la date de la commande. Toute modification ultérieure des tarifs n’affecte pas les commandes déjà confirmées. - Modalités de paiement :
- Le paiement de l’acompte se fait par virement bancaire ou chèque.
- Le solde est à régler le jour de la prestation, par espèces ou chèque.
- En cas de défaut de paiement du solde, la livraison des photos pourra être annulée sans que l’acompte ne soit remboursé.
- Retard de paiement :
Tout retard de règlement entraînera l’application d’intérêts légaux majorés conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Article 4 : Modification, Report et Annulation de la Prestation
- Modification de la prestation :
Toute demande de modification (changement de date, d’heure ou de lieu) doit être formulée par écrit (email ou SMS) au moins 7 jours avant la date prévue. Les demandes de modifications peuvent être acceptées ou refusées par IN VIA PHOTOGRAPHIE selon sa disponibilité. - Droit de rétractation :
Conformément aux dispositions légales, le Client dispose, sauf exceptions pour les prestations entièrement personnalisées, d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter de la confirmation de commande. Toutefois, si la prestation a été entamée ou réalisée en tout ou partie, aucun remboursement ne sera effectué. - Annulation par le Client :
En cas d’annulation définitive de la prestation par le Client après confirmation, l’acompte versé ne sera pas remboursé afin de compenser les frais de préparation et le manque à gagner. - Force majeure et conditions climatiques :
- En cas de conditions atmosphériques défavorables ou d’événements extérieurs imprévisibles (force majeure) qui empêcheraient la réalisation de la prestation, IN VIA PHOTOGRAPHIE se réserve le droit de reporter la séance à une date ultérieure sans que cela n’entraîne l’annulation du contrat.
- Dans certaines situations (problème technique, accident, etc.), si la prestation ne peut être exécutée, le montant versé sera intégralement remboursé, sans donner lieu à dommages et intérêts.
Article 5 : Réalisation de la Prestation
- Exécution :
Les prestations photographiques sont réalisées soit par IN VIA PHOTOGRAPHIE, soit, en cas d’empêchement majeur, par un collaborateur désigné en accord avec le Client. - Style artistique et post-traitement :
Le Client reconnaît que l’exécution de la prestation repose sur le talent et le jugement artistique de IN VIA PHOTOGRAPHIE. Par conséquent, le rendu final des photographies, notamment le post-traitement, relève exclusivement de la sensibilité artistique de IN VIA PHOTOGRAPHIE et ne peut faire l’objet d’un rejet en fonction des goûts personnels du Client.
Seules les photographies après post-traitement seront livrées. Aucun cliché brut (RAW) ne sera communiqué, sauf accord préalable pouvant entraîner des frais supplémentaires.
Article 6 : Obligations du Client
- Punctualité et comportement :
L’heure fixée pour la prestation est impérative. Tout retard de plus de 30 minutes pourra entraîner l’annulation de la séance (l’acompte ne sera pas remboursé) et/ou une réduction du temps de prise de vue. - Coopération pendant la séance :
Le Client s’engage à faciliter le travail de IN VIA PHOTOGRAPHIE, notamment en respectant les consignes données pendant la séance (par exemple, s’abstenir de prendre soi-même des photos, ce qui pourrait nuire au déroulement de la prestation). - Responsabilité pour les tiers :
Les enfants présents lors d’une séance sont sous la responsabilité exclusive des parents ou représentants légaux. En cas de dégradation du matériel par le Client ou par un tiers présent, l’intégralité des frais de réparation pourra être réclamée.
Article 7 : Livraison et Post-traitement des Photographies
- Processus de livraison :
Après réalisation et post-traitement, les photographies sélectionnées sont mises à disposition du Client via un téléchargement par Wetransfer.- Pour les séances classiques, la livraison intervient généralement dans un délai de 2 à 3 semaines.
- Pour les prestations combinées (telles que les faire-parts, carte de vœux), le délai peut être de 4 semaines.
- Fichiers remis :
Les fichiers numériques livrés sont au format JPEG en haute définition. Toute demande de retouche supplémentaire pourra être facturée selon les tarifs en vigueur.
Article 8 : Conservation des Fichiers Numériques
À compter de leur livraison, IN VIA PHOTOGRAPHIE conserve une copie des photographies pour une durée d’un (1) an. Le Client est invité à effectuer immédiatement des sauvegardes sur supports variés, IN VIA PHOTOGRAPHIE déclinant toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration des fichiers après ce délai.
Article 9 : Responsabilités et Cas de Force Majeure
- Conditions atmosphériques et imprévus :
En cas de conditions climatiques défavorables (pluie, orages, etc.) ou d’événements imprévisibles rendant impossible la réalisation de la séance en extérieur, la prestation sera reportée sans que le Client puisse prétendre à un remboursement. - Problème technique et accident :
Si un incident technique ou un accident survient lors de la prestation empêchant la remise du travail demandé, IN VIA PHOTOGRAPHIE procèdera soit au remboursement intégral du montant versé, soit proposera une nouvelle date, sans que le Client ne puisse exiger de dommages et intérêts. - Force majeure :
Tout événement extérieur imprévisible et inévitable qui empêcherait l’exécution de la prestation (ex. : accident, maladie grave, catastrophe naturelle) exonère les parties de leurs responsabilités respectives pour la durée de l’impossibilité d’exécution.
Article 10 : Propriété Intellectuelle
- Droits d’auteur :
Les photographies réalisées restent la propriété intellectuelle exclusive de IN VIA PHOTOGRAPHIE. La cession de fichiers numériques au Client n’implique aucun droit de reproduction commerciale. - Utilisation et diffusion :
Le Client est autorisé à imprimer et reproduire les photographies pour un usage strictement personnel. Toute utilisation commerciale ou modification des images (recadrage, retouche, etc.) est interdite sans un accord écrit préalable de IN VIA PHOTOGRAPHIE. - Crédit :
Pour toute publication (réseaux sociaux, expositions, etc.), le crédit devra obligatoirement mentionner ©IN VIA PHOTOGRAPHIE.
Article 11 : Droit à l’Image
- Consentement :
Le Client, en validant la commande, déclare être majeur, ou disposer de l’autorisation des représentants légaux pour toute prise de vue le concernant ou concernant des mineurs. - Utilisation à des fins promotionnelles :
Sauf opposition expresse formulée par écrit au moment de la signature du contrat, IN VIA PHOTOGRAPHIE se réserve le droit d’utiliser les images réalisées à des fins de promotion (site internet, réseaux sociaux, expositions, etc.).
Si le Client s’oppose à cette utilisation, il devra le notifier formellement, sans toutefois pouvoir empêcher la diffusion d’images sur lesquelles il n’est pas identifiable.
Article 12 : Données à Caractère Personnel
Les informations personnelles recueillies lors de la commande sont utilisées exclusivement pour la gestion administrative et le suivi des prestations. IN VIA PHOTOGRAPHIE s’engage à ne pas communiquer ces données à des tiers, sauf obligation légale.
Article 13 : Loi Applicable et Juridiction Compétente
En cas de survenance d’un litige, les parties s’engagent à mettre en œuvre une procédure de négociation à l’amiable pour trouver une solution. En cas de désaccord persistant, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation : le prestataire a nommé la Société de la Médiation Professionnelle Alteritae comme médiateur de la consommation. Le client pourra les contacter en écrivant au 5 rue Salvaing 12000 Rodez, ou en remplissant le formulaire à l’adresse suivante http://mediateur-consommation-smp.fr/. En dernier recours, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nantes. En dernier recours, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nantes.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté l’intégralité des conditions générales de vente ci-dessus.